ART. 6	N°CE30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2003)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE30
présenté par
Mme Le Meur
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« à la destination des partiesprivatives d’un copropriétaire lorsque cette modification a pourobjet un changement de destination tertiaire vers une destinationd’habitation, y compris lorsque la destination. »
les mots :
« de l’usage des partiesprivatives d’un copropriétaire lorsque cette modification a pourobjet un changement d’usage commercial qui n’a pas usaged’habitation au sens de l’article L. 631‑7 du code de laconstruction et de l’habitation vers un usage d’habitation, ycompris lorsque l’usage »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant àpréciser à la fois la notion d’usage (au lieu de celle dedestination) en ce qui concerne les parties privatives ainsi que lefait que le changement d’usage s’entend des locaux commerciaux quin’ont pas usage d’habitation, ce qui permet de sécuriserjuridiquement le fait que les bureaux soient bien concernés par lamesure.