ART. 4	N°CE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2003)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
Mme Engrand, M. Tivoli, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Laporte, Mme Florence Goulet, M. Lopez-Liguori, M. Falcon, M. Loubet, Mme Sabatini et M. Meizonnet
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 5,substituer aux mots :
« ces destinations estinsusceptible de modification ultérieure liée à la destination dela construction »
les mots :
« la destination estinsusceptible de modification ultérieure liée à celle-ci lorsque lechangement consiste à créer des locaux à usaged’habitation ; »
II. – Enconséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéasuivant :
« 3° (nouveau) Dans les autres cas, lepropriétaire informe l’autorité compétente du changement dedestination qu’il souhaite opérer. Lorsque le permis a été délivrédepuis plus de dix ans, l’autorité compétente statue et notifie sadécision au propriétaire dans un délai de deux mois, pour interdirece changement ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose auxcollectivités compétentes de créer un permis de construireoctroyant la possibilité au porteur de projet de moduler ladestination de sa construction au cours de son existence.
Il doit permettre de favoriser la création de logements enassurant la pérennité de la réversibilité accordée à la destinationdu projet.
En l’état, cet objectif ne nous paraît cependant pas tenu par larédaction actuelle. Si elle permet de transformer aisément lesbureaux, des constructions disposant du permis adéquat, en locaux àusage d’habitation, la réciproque est également vraie.
En cela, cet amendement propose de garantir l’imprescriptibilitéde la réversibilité de la destination de la construction de façonunivoque lorsque le changement de destination consiste à créer deslocaux à usage d’habitation. Pour les autres changements dedestination, notamment la transformation de locaux à usaged’habitation en bureaux, le propriétaire de la construction esttenu d’informer l’autorité compétente de son projet. Si le permis aété délivré depuis plus de dix ans, la commune ou l’EPCI compétentpeuvent interdire ce type de changement de destination.
Cette rédaction nouvelle permet ainsi de faciliter le passage debureaux à des locaux d’habitation, ce qui est l’objectif visé parce texte, tout en permettant à la collectivité d’empêcher lepropriétaire de changer des locaux d’habitation en bureaux dès lorsque le permis de construction a été délivré depuis plusieursannées.