ART. 4	N°CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2003)
Retiré
AMENDEMENT N°CE32
présenté par
Mme Engrand, M. Tivoli, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Laporte, Mme Florence Goulet, M. Lopez-Liguori, M. Falcon, M. Loubet, Mme Sabatini et M. Meizonnet
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Le propriétaire informel’autorité compétente avant chaque changement dedestination. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose auxcollectivités compétentes de créer un permis de construireoctroyant la possibilité au propriétaire de moduler la destinationde sa construction au cours de son existence.
Il doit permettre de favoriser la création de logements enassurant la pérennité de la réversibilité accordée à la destinationdu projet.
Toutefois, il n’est pas précisé si le changement de destinationfait l’objet d’une information auprès de l’autorité compétente.Cela porte à croire que la réversibilité du logement seraitréalisable sans formalité particulière, ce qui pose problème en cequi concerne la possibilité laissée aux communes d’assujettir ceschangements de destination à la taxe d’aménagement.
En cela, cet amendement propose que l’autorité compétente soitinformée de chaque changement de destination opéré par lepropriétaire, notamment afin de permettre l’assujettissement de cechangement à la taxe d’aménagement.