ART. PREMIER	N°CE33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2003)
Tombé
AMENDEMENT N°CE33
présenté par
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE PREMIER
Après la troisième phrase del’alinéa 2, insérer la phrase suivante : 
« Après l’avis favorable, lepréfet doit donner son accord ou refus de cette décision de manièreexpresse dans un délai d’un mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit lanecessité d’un agrément dans le cadre d’un changement dedestination de bureaux en habitation.
 
Après l’avis du conseil municipal ou de l’organe intercommunalayant pouvoir sur le Plan Local d’urbanisme (P.L.U.), l’agrément duPréfet tient compte des orientations définies par la politiqued’aménagement et de développement du territoire national et par lapolitique de la ville relative notamment au développement dulogement ainsi que de la nécessité d’un équilibre entre lesconstructions destinées à l’habitation et celles destinées auxactivités tertiaires.