ART. PREMIER	N°CE34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2003)
Tombé
AMENDEMENT N°CE34
présenté par
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE PREMIER
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après lemot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion àla troisième phrase du même alinéa.
III. – Après la deuxième phrase du même alinéa,insérer la phrase suivante : 
« Pour les communes de Paris,Lyon et Marseille, cette autorisation est délivrée après avisconforme du conseil municipal d’arrondissement, rendu dans un délaide trois mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de s’assurer quel’avis du conseil municipal soit conforme pour que le changement dedestination soit validé et non uniquement un avis informatif.
A Paris, Lyon et Marseille, le pouvoir de décision doit êtretransféré aux mairies d’arrondissements, plus proches des besoinset des attentes des habitants, afin que les spécificités de cemaillage territorial soient prises en considération.