ART. PREMIER	N°CE35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2003)
Tombé
AMENDEMENT N°CE35
présenté par
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par la phrasesuivante : 
« Lorsque le bien se situedans un périmètre délimité des abords, après l’avis favorable desautorités citées ci-dessus, les architectes des Bâtiments de Franceont un délai de trois mois pour rendre un avis avec effetcontraignant. Leur avis est réputé favorable passé cedélai. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque le local se situe enPérimètres Délimités des Abords (PDA), tout changement dedestination doit être soumis à l’avis préalable des architectes debâtiments de France.
 
Ce amendement vise à préserver le patrimoine architectural descentres anciens, pouvant être dénaturé par un changement dedestination occasionnant d’éventuelles modifications.