ART. PREMIER	N°CE36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2003)
Tombé
AMENDEMENT N°CE36
présenté par
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« Un bureau de contrôle devraassurer de la bonne réalisation des travaux de changement dedestination. Après ses visites, il rendra une décision autorisantla nouvelle destination. Ce sera également le cas pour les permisde construire à destinations successives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner la transformation de bureauxen logements à la visite préalable d’un bureau de contrôle chargéde veiller à l’application des normes de sécurité etsanitaires.
 
Certains ensembles de bureaux construits avant 1997 sontcaractérisés par la présence d’amiante. Leur transformation enlogements ne sauraient être autorisée en cas de détectiond’amiante.