ART. 4	N°CE37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2003)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE37
présenté par
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« Ce permis de construire àdestinations successives, du fait de son caractère spécifique, doitêtre validé par le préfet compétent, dans un délai d’un mois, aprèsvalidation par l’organe local ad hoc. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer laréversibilité de cet article instaurant, dans le droit del’urbanisme un permis de construire à destinationssuccessives.
 
La capacité de faire évoluer des surfaces d’un bâtiment enplusieurs destinations selon les besoins d’un marché immobilierdonné doit être conditionnée à l’agrément du Préfet qui l’occtroit,selon les orientations définies par la politique d’aménagement etde développement du territoire national et par la politique de laville relative notamment au développement du logement ainsi que dela nécessité d’un équilibre entre les constructions destinées àl’habitation et celles destinées aux activités tertiaires.