APRÈS ART. 7	N°CE38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2003)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE38
présenté par
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de dix-huit mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’impact de de ladite loisur l’offre locative destinée aux personnes ayant le statutd’étudiant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport a pourobjectif de mesurer l’impact réel des nouvelles dispositions decette loi sur l’accès aux logements des étudiants, publicaujourd’hui grandement précarisé par la crise que noustraversons.