APRÈS ART. 5	N°CE39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2003)
Adopté
AMENDEMENT N°CE39
présenté par
Mme Le Meur, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell et M. Vojetta
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
À la première phrase du2° de l’article 151‑28 du code de l’urbanisme, après lesmots « au sens de l’article 302‑5 du code de laconstruction et de l’habitation », sont insérés lesmots : « ou des centres régionaux des œuvresuniversitaires et scolaires ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeRenaissance propose que la majoration du volume constructible déjàapplicable aux logements sociaux soit étendue aux CROUS.