ART. 4	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2003)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
Supprimerl’alinéa 5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de laisser de la souplesse àl’organe délibérant compétent, il semble préférable qu’il conservela possibilité de modifier ultérieurement la destination de laconstruction.
En conséquence, cet amendementpropose de supprimer l’alinéa 5.