ART. PREMIER	N°CE40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
___________________________________________________________________
FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2003)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE40
présenté par
Mme Le Meur, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell et M. Vojetta
------------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot :
« immeuble », 
insérer les mots :
« commercial ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeRenaissance a pour objet d’élargir les dispositions de l’article1er aux immeubles à destination commerciale. Ainsi, les immeubles àdestination commerciale transformés en logement pourraient fairel’objet des dérogations prévues au présent article.