ART. 7	N°CE43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
___________________________________________________________________
FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2003)
Adopté
AMENDEMENT N°CE43
présenté par
M. Daubié, rapporteur
------------
ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« l’usage d’une ou plusieursparties privatives d’un usage tertiaire vers un usaged’habitation »,
les mots :
« la destination d’une ou deplusieurs parties privatives dans les cas prévus au deuxième alinéadu I. de l’article 9 ».
II. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« l’usage »,
les mots :
« la destination ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination