ART. 6	N°CE44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2003)
Adopté
AMENDEMENT N°CE44
présenté par
M. Daubié, rapporteur
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le premier alinéa du Ide l’article 9 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un copropriétaire peutmodifier la destination de ses parties privatives de bureau ou delocal professionnel en habitation. Par dérogation au premier alinéadu présent I, lorsque cette modification contrevient à ladestination de l’immeuble, elle est soumise à l’approbation del’assemblée générale statuant à la majorité prévue àl’article 24. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après avoir échangé avec lesprofessionnels du logement, notamment la Fédération nationale del’immobilier (FNAIM) et l’Union nationale des propriétairesimmobiliers (UNPI), autoriser un copropriétaire à transformer unbureau en logement, sans accord de la copropriété, estproblématique : une telle modification pourrait par exempleconduire à autoriser un copropriétaire seul à transformer unplateau de bureaux en logements dans un immeuble exclusivementcomposé de bureaux aux autres étages. Une telle transformationpourrait conduire à des conflits d’usage significatifs et rendreimpossible la cohabitation.
Le rapporteur propose ainsi par amendement de soumettre lechangement de transformation d’un bureau en habitation, en casd’interdiction par le règlement de copropriété, à la majoritésimple de l’article 24. Cette solution de repli demeure ambitieusecar elle revient sur la règle de l’unanimité nécessaire jusqu’àprésent.
Par ailleurs, l’amendement substitue à la notion de destinationtertiaire, la notion de bureau et de local professionnel. En effet,la destination tertiaire inclut les locaux commerciaux dont latransformation paraît moins pertinente au vu des objectifs de laprésente proposition de loi. En effet, substituer des commercespour créer des logements aurait un impact négatif sur la vitalitédes cœurs de ville et des centre-bourgs, tout en diminuant laquantité et la qualité de services pourtant nécessaires à l’accueilde nouveaux habitants.