ART. 5	N°CE45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2003)
Adopté
AMENDEMENT N°CE45
présenté par
M. Daubié, rapporteur
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« II. –  Audernier alinéa de l’article L. 2171‑2 du code de la commandepublique, avant les mots : «les sociétés d’économiemixte », il est substitué au mot :« et », lesigne :« , »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel