ART. 4	N°CE46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2003)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE46
présenté par
M. Daubié, rapporteur
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 6,insérer les deux phrases suivantes :
« Il définit les normesuniques applicables à l’ensemble des différentes destinationsautorisées. Ces normes peuvent différer des normes en vigueurprévues pour chaque destination. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inciter lepouvoir réglementaire à déterminer des normes uniques s’appliquantaux différentes destinations prévues par le permis réversible afind’engager un travail d’harmonisation des différences de normesexistant aujourd’hui selon les différentes destinations dubâti.
En effet, de nombreux acteurs auditionnés (FEI/FPI, Conseilsupérieur du notariat, Action Logement) ont fait état desproblématiques dues aux différences significatives entre les normesapplicables à la destination « bureau » ou à ladestination « logement », rendant les opérations detransformation très complexes. En créant un permis de construireréversible, l’idée est d’agir en amont de la construction, et dedélivrer une autorisation d’urbanisme cohérente avec le projet. Side ce permis de construire réversible découlait une superpositiondes normes à respecter, les objectifs de gain de temps et defacilitation des projets ne seraient plus remplis. C’est la raisonpour laquelle le rapporteur invite à la création de normes uniquess’appliquant au permis de construire par voie de décret, quipourront inciter à l’harmonisation des différences de normesexistant en fonction des destinations.