ART. 4	N°CE48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2003)
Adopté
AMENDEMENT N°CE48
présenté par
M. Daubié, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer aumot :
« deux »
le mot : 
« différentes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour ne pas brider a priorile champ ouvert par ce nouveau permis réversible, cet amendementpropose de ne pas limiter à deux le nombre de destinationspossibles.