ART. 4	N°CE49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2003)
Adopté
AMENDEMENT N°CE49
présenté par
M. Daubié, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer aumot : 
« successives » 
le mot : 
« possibles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objectifd’ouvrir au maximum le champ des possibilités de ce nouveau permisde construire à destinations multiples.
Plutôt que de prévoir des destinations successives, qui impliquentun ordre de succession dans le temps, il pourrait être envisagé deprévoir plusieurs destinations possibles sans ordre prédéfini dansleur succession.
Le pouvoir réglementaire aura pourmission de préciser les conditions d’application de ce nouveaupermis réversible par un décret en Conseil d’État et d’encadrer, lecas échéant, l’ordre de succession des destinations multiples, sicela s’avérait nécessaire.