ART. 4	N°CE50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2003)
Adopté
AMENDEMENT N°CE50
présenté par
M. Daubié, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après lesmots : 
« demande depermis », 
insérer les mots : 
« de construire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel