ART. 3	N°CE51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2003)
Adopté
AMENDEMENT N°CE51
présenté par
M. Daubié, rapporteur
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article 1635quater H du code général des impôts est ainsimodifié :
Au premier alinéa du 1° ,après le mot : « construction », sont insérés lesmots : « , ou de la surface transformée dans lesconditions prévues au dernier alinéa de l’article 1635quater B, »
Au deuxième alinéa du 1° ,après le mot : « construction », sont insérés lesmots : « , ou de la surface transformée dans lesconditions prévues au dernier alinéa du même article 1635quater B, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement définit précisémentl’assiette de la taxe d’aménagement s’appliquant, en cas dedélibération des collectivités concernées, aux opérations detransformation de bureaux en logements.
Elle correspond au produit de l’ensemble de la surface réaménagéeavec les valeurs forfaitaires par mètre carré fixées à l’article1635 quater H du code général des impôts, fixéespour 2024 à 914 euros hors Île-de-France et 1 036 euros enÎle-de-France.