ART. 2	N°CE52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2003)
Adopté
AMENDEMENT N°CE52
présenté par
M. Daubié, rapporteur
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 1635quater B du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« Donnent également lieu aupaiement de la taxe d’aménagement les opérations de transformationde bureaux en logements qui ne relèvent pas des opérationsmentionnées au premier alinéa du présent article, aprèsdélibération prise dans les conditions prévues au VI del’article 1639 A bis par les organes délibérants descommunes, des établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre, des départements et de la région Île-de-Franceayant institué la taxe d’aménagement dans les conditions prévues àl’article 1635 quater A. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise àconsolider le dispositif autorisant les collectivités territorialeset leurs groupements (communes, EPCI à fiscalité propre,départements, région Île-de-France) à assujettir à la taxed’aménagement les opérations de transformation de bureaux enlogements, sans création nouvelle de surface de plancher.