ART. PREMIER	N°CE53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2003)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE53
présenté par
M. Daubié, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – La section 2du chapitre II du titre V du livre Ier du code del’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑5 ainsirédigé :
« Art. L. 152‑6‑5. – Unedélibération de l’organe délibérant compétent en matière de planlocal d’urbanisme ou de document en tenant lieu détermine, au seindes zones dans lesquelles le règlement en vigueur ne l’autorisepas, les unités foncières pour lesquelles une transformation debureaux, ou de locaux affectés à des administrations publiques, enhabitations est autorisée.
« À défaut de délibération,cette transformation est autorisée dans l’ensemble des zonesurbaines du règlement. »
« II. – Le Is’applique à l’issue d’un délai de neuf mois après la promulgationde la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter un traitement au caspar cas des demandes de permis de dérogeant au zonage prévu par lePLU, le rapporteur propose que le conseil municipal ou l’organedélibérant de l’EPCI compétent en matière de PLU précise, par unedélibération  dans un délai de neuf mois à compter de lapromulgation de la loi, les unités foncières, où une transformationen habitations est possible même lorsque le zonage du PLU envigueur ne l’autorise pas.
En l’absence de délibération, l’ensemble des immeubles debureaux ou des locaux affectés aux administrations publiquesseraient réputés pouvoir être transformés en habitations, sousréserve du respect des autres règles d’urbanisme. Notamment,cette règle ne dispense pas les opérations de l’obtention desautorisations d’urbanisme nécessaires (permis de construire,déclaration préalable), laissant quoiqu’il arrive au mairel’appréciation finale de la pertinence de latransformation. 
La durée de neuf mois est suffisante pour analyser l’ensembledes opportunités sur un territoire, là où le délai initial de troismois pour examiner la demande de permis de construire dérogeant aurèglement paraissait faible. Une fois ce délai de neuf mois passé,il ne sera plus nécessaire de produire un avis justifiant ladérogation au règlement du PLU pour chaque demande de permis. Enattendant une éventuelle modification ou révision postérieure duPLU, qui constitue souvent une procédure longue et complexe, cesera un véritable gain de temps pour les porteurs de projet.