ART. PREMIER	N°CE54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
___________________________________________________________________
FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2003)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CE54
présenté par
M. Echaniz et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°CE53 de Daubié Romain
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter le troisième alinéa parles deux phrases suivantes :
« Lorsque cette compétence estexercée par l’établissement public de coopération intercommunale,cette délibération ne peut être prise qu’après avis conforme de lacommune concernée. Cet avis est réputé favorable en l’absence dedélibération prise par la commune dans un délai de trois mois aprèssa saisine par le président de l’établissement public decoopération intercommunale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à soumettre la délibérationde l’EPCI compétent en matière de documents d’urbanisme à l’avisconforme de la commune concernée.
En effet, en particulier dans les communes de taille moyenne etles métropoles, les plus concernées par un tel dispositif, laplupart des services publics de proximité ne sont pas transférés.Ce sont donc les communes et elles seules qui auront à assumer lesconséquences de l’accroissement de population induit par lacréation de nouveaux logements dans ces locaux. Lorsque lepatrimoine scolaire est déjà sous tension ou l’offre de places encrèche est faible, cette charge peut impliquer de lourdsinvestissements. D’autant que les quartiers où la production delogements n’est habituellement pas autorisée ont en général moinsde services publics de proximité.
De plus, si la collectivité pourra éventuellement percevoir dela taxe d’aménagement pour financer de tels investissements, sonversement intervient désormais à la livraison des opérations et nonplus à la suite de la délivrance du permis de construire. Lacommune devra donc avancer pour l’essentiel cesinvestissements.
Dès lors, il n’apparaît pas envisageable qu’elle ne puisse avoirson mot à dire sur le zonage autorisant ou non cestransformations.
En l’absence d’avis émis dans un délai de trois mois, nousprévoyons cependant que celui-ci soit réputé favorable afin de nepas entraver le dispositif.