ART. PREMIER	N°CE55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2003)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CE55
présenté par
M. Echaniz et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°CE53 de Daubié Romain
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ARTICLE PREMIER
Supprimer le quatrième alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’applicationpar défaut du régime d’autorisation de la transformation de bureauxen logements.
En effet, en particulier dans lescommunes de taille moyenne et les métropoles, les plus concernéespar un tel dispositif, la plupart des services publics de proximiténe sont pas transférés. Ce sont donc les communes et elles seulesqui auront à assumer les conséquences de l’accroissement depopulation induit par la création de nouveaux logements dans ceslocaux. Lorsque le patrimoine scolaire est déjà sous tension oul’offre de places en crèche est faible, cette charge peut impliquerde lourds investissements. D’autant que les quartiers où laproduction de logements n’est habituellement pas autorisée ont engénéral moins de services publics de proximité.
De plus, si la collectivité pourraéventuellement percevoir de la taxe d’aménagement pour financer detels investissements, son versement intervient désormais à lalivraison des opérations et non plus à la suite de la délivrance dupermis de construire. La commune devra donc avancer pourl’essentiel ces investissements.
Dès lors, il n’apparaît pasenvisageable qu’une telle dérogation puisse exister de plein droiten l’absence de délibération de la commune ou de l’EPCI. L’absencede délibération, même si le II prévoit une entrée en vigueurdifférée du dispositif, peut résulter de désaccords politiques,comme de la nécessité dans certains secteurs de solliciter lespersonnes publiques associées ou agences publiques commel’inspection générale des carrières, ou de la nécessité de procéderà un diagnostic d’état des sols. A titre d’illustration il existedes normes différentes de pollution des sols selon que l’immeubleconstruit sur le terrain en question est à usage d’habitation oudévolu à une autre destination. Le travail de zonage peut doncnécessiter de prendre en compte de telles contraintes, liées parexemple à l’histoire industrielle de la commune.
Dès lors il est essentiel delaisser le temps aux collectivités de faire ce travail find’identification des zones d’autorisation, sans automaticité de ladérogation en l’absence d’une telle délibération.