ART. PREMIER	N°CE60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2003)
Adopté
AMENDEMENT N°CE60
présenté par
M. Daubié, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – La section 2du chapitre II du titre V du livre Ier du code del’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑5 ainsirédigé :
« Art. L. 152‑6‑5. – En tenantcompte de la nature du projet et de la zone d’implantation,l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peutautoriser le changement de destination d’un immeuble de bureaux oude locaux affectés à des administrations publiques en habitations,même si le plan local d’urbanisme, ou le document en tenant lieu,ne l’autorise pas. 
« La demande d’autorisationest transmise à l’autorité compétente en matière de plan locald’urbanisme, ou de document en tenant lieu. En l’absence d’unedélibération motivée du conseil municipal ou de l’organe délibérantde l’établissement public de coopération intercommunale compétenten matière de plan local d’urbanisme, ou de document en tenantlieu, s’opposant à l’autorisation dans un délai de trois moissuivant sa transmission, l’autorisation est accordée. Lesmotivations de la délibération tiennent compte des éventuelsrisques de nuisance auxquels le projet peut être exposé, de sonaccessibilité par les transports alternatifs à l’usage individuelde l’automobile et des objectifs de mixité sociale etfonctionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accélérer le traitement aucas par cas des demandes de permis de dérogeant au zonage prévu parle PLU, le rapporteur propose que le pouvoir de délibération duconseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI compétent enmatière de PLU ne puisse que s’opposer à la dérogation au PLU pourtransformer des bureaux en logements.
 En l’absence de délibération, les immeubles de bureaux oules locaux affectés aux administrations publiques pourraient êtretransformés en habitations, sous réserve du respect des autresrègles d’urbanisme. Notamment, cette règle ne dispense pas lesopérations de l’obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires(permis de construire, déclaration préalable), laissant quoiqu’ilarrive au maire l’appréciation finale de la pertinence de latransformation.