APRÈS ART. 3	N°CE61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
___________________________________________________________________
FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2003)
Adopté
AMENDEMENT N°CE61
présenté par
M. Daubié, rapporteur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I de l’articleL. 332‑11‑3 du code de l’urbanisme après le mot :« construction », sont insérés les mots : « ,ou encore de transformation de locaux de destination autrequ’habitation en habitations, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend les projetsurbains partenariaux aux opérations de transformation deconstructions vers la destination de logements, afin de pouvoirassurer en particulier le financement des équipements publicsinduits par la transformation de ces bâtiments en logements.
 Les projets urbains partenariaux font l’objet d’uneconvention entre le constructeur, l’aménageur, et selon le cas, lereprésentant de l’Etat, les collectivités territoriales et lescommunes. Cette convention prévoit la prise en charge deséquipements publics entre les signataires, en particulier leporteur de projet.
 Dans le cas où une transformation de ces constructions enlogements implique des coûts d’équipements publics importants, lasignature d’une telle convention de PUP permettra de financer ceséquipements publics, en évitant que la charge ne pèse uniquementsur des ressources locales contraintes.
Le PUP a ainsi vocation à être l’outil principal pour lefinancement des équipements publics effectivement induits par leprojet de transformation, en permettant de générer une discussionentre les acteurs dans le cadre d’une OIN ou d’une grande opérationd’urbanisme