ART. PREMIER	N°CE62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2003)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CE62
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°CE60 de Daubié Romain
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter ladeuxième phrase du quatrième alinéa par les mots :
« , sauf délibérationcontraire motivée de la commune dans un délai d’un mois suivantl’expiration du délai précité lorsque cette compétence est exercéepar l’établissement public de coopérationintercommunale« .
II. – En conséquence, àla troisième phrase substituer aux mots : « ladélibération », les mots : « cesdélibérations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à permettre à une commune des’opposer au projet lorsque son EPCI compétent en matière dedocuments d’urbanisme ne s’y est pas opposé, dans un délai d’unmois à compter de l’expiration du délai initial.
En effet, en particulier dans lescommunes de taille moyenne et les métropoles, les plus concernéespar un tel dispositif, la plupart des services publics de proximiténe sont pas transférés. Ce sont donc les communes et elles seulesqui auront à assumer les conséquences de l’accroissement depopulation induit par la création de nouveaux logements dans ceslocaux. Lorsque le patrimoine scolaire est déjà sous tension oul’offre de places en crèche est faible, cette charge peut impliquerde lourds investissements. D’autant que les quartiers où laproduction de logements n’est habituellement pas autorisée ont engénéral moins de services publics de proximité.
De plus, si la collectivité pourraéventuellement percevoir de la taxe d’aménagement pour financer detels investissements, son versement intervient désormais à lalivraison des opérations et non plus à la suite de la délivrance dupermis de construire. La commune devra donc avancer pourl’essentiel ces investissements.
Dès lors, il n’apparaît pasenvisageable qu’elle ne puisse avoir son mot à dire sur le zonageautorisant ou non ces transformations lorsque son EPCI exerce lacompétence PLU.
En ne rajoutant par ailleurs qu’unmois au maximum à la procédure dans le cas d’une compétencetransférée le sous-amendement ne porte pas atteinte à l’objectifd’accélération voulue par le rapporteur.