ART. PREMIER	N°CE64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2003)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE64
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°CE60 de Daubié Romain
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ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase du quatrièmealinéa, après les mots : 
« del’automobile », 
insérer les mots : 
« , de son impact sur ladémographie scolaire au regard des écoles existantes ou enconstruction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à intégrer la problématiquede la démographie scolaire dans les enjeux devant être pris encompte pour la délivrance de l’autorisation.
En effet dans ces communes, lesimmeubles de bureaux peuvent atteindre des surfaces considérables.Au sein de la métropole du Grand Paris la surface moyenne de cesimmeubles de bureaux est de 5500m² selon l’APUR avec plus de 1000immeubles dont la surface est comprise entre 10 000m² et 50 000m².On retrouve de tels immeubles, bien qu’en nombre inférieur, dansles autres métropoles du pays.
Ainsi un seul projet detransformation de bureaux en logements peut générer la créationd’un nombre considérable de nouveaux logements, en moyenne de 80logements sur la base du recensement des surfaces de l’APUR, maispouvant aisément atteindre les 200 logements. Alors que 44,2 %des occupants de logements neufs sont des couples avec enfants oudes familles monoparentales, l’impact sur le patrimoine scolaire oule besoin de places en crèche peut être très lourd.
De plus, il convient de rappelerque si la commune doit lancer la construction ou l’extension d’uneécole pour absorber ce besoin, elle ne pourra pas compter surl’aide de la taxe d’aménagement puisque le produit de celle-cin’est désormais versé qu’à la livraison du projet et non plus parmoitié dans les deux années qui suivent la délivrance du permis deconstruire. En outre, les occupants de logements neufs bénéficientd’un dégrèvement de taxe foncière minimal de 40 % sur la taxefoncière. Elle devra donc financer sur fonds propres une partimportante de ces investissements, potentiellement imprévus, àl’avance.
Il est donc essentiel que laprocédure de délivrance de l’autorisation tienne compte de l’impactdu projet sur la démographie scolaire au regard du parc scolaireexistant et à venir.