ART. 1ER A	N°CL103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Adopté
AMENDEMENT N°CL103
présenté par
Mme Liso, rapporteure
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ARTICLE 1ER A
I. – Substituer àl’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« Après l’article 21 dela loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer laprévention et la répression des mouvements sectaires portantatteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, ilest inséré un article 21 bis ainsirédigé :
« « Art. 21 bis. – Uneadministration désignée par décret du Président de la Républiqueest chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et delutte contre les dérives sectaires. Elle a notamment pourmissions : » ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La mission »,
le mot :
« Elle ».
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« La mission »,
les mots :
« Cetteadministration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans revenir sur le principe de laconsécration législative de la MIVILUDES, prévu àl’article 1er A, le présent amendement proposede ne pas mentionner directement dans la loi le nom de cetteadministration, afin de sécuriser juridiquement le dispositif. Ilest en effet rappelé qu’aux termes de la Constitution,l’organisation de l’administration relève du Gouvernement, et nondu domaine de la loi.
Le fait de ne pas mentionnerdirectement le nom de l’administration dans la loi permettra enoutre, sans modification législative, de le changer si ladénomination de cette administration était appelée à évoluer, parexemple en raison de nouvelles missions.
Enfin, dans un souci de lisibilité,le présent amendement inscrit la mesure dans la loi« About-Picard » du 12 juin 2001.