ART. 1ER A	N°CL106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2024
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Adopté
AMENDEMENT N°CL106
présenté par
Mme Liso, rapporteure
------------
ARTICLE 1ER A
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« Elle remet un rapport annueld’activité au Premier ministre qui est rendu public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a souhaité accorder auprésident de la MIVILUDES une immunité pénale à raison des opinionsémises dans le rapport annuel d’activité de la mission.
Une telle mesure présente en effetd’importantes difficultés constitutionnelles au regard du principed’égalité devant la loi. Le Conseil constitutionnel a d’ailleursdéjà censuré une mesure similaire prévoyant l’immunité pénale desparlementaires au titre des rapports qu’ils établissent dans lecadre d’une mission confiée par le Gouvernement.
Par ailleurs, si le Défenseur desdroits bénéficie d’une immunité pénale à l’occasion des opinionsémises dans l’exercice de ses fonctions, rappelons qu’il s’agitd’une autorité constitutionnelle indépendante et que cette immunitéa été prévue pour garantir son indépendance – et elle aau demeurant a fait l’objet de réserves d’interprétation de la partdu Conseil constitutionnel. La situation du président de laMIVILUDES ne saurait ainsi être comparée à celle du Défenseur desdroits.