ART. 1ER A	N°CL107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Adopté
AMENDEMENT N°CL107
présenté par
Mme Liso, rapporteure
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ARTICLE 1ER A
À la deuxième phrase del’alinéa 10, supprimer les mots :
« , sous réserve de l’accordde la personne déclarant avoir été victime, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Subordonner l’inclusion destémoignages dans le rapport annuel de la MIVILUDES à l’accord desintéressés, en plus de conduire à d’importantes difficultéspratiques et opérationnelles, risquerait de grandement limiter laportée du rapport annuel. En effet, cela risque de considérablementfreiner l’utilisation des informations contenues dans lestémoignages.
Rappelons, en tout état de cause,que les éléments figurant dans le rapport sont anonymisés, et quetout ce qui pourrait permettre d’identifier une personne à partirdu rapport ou de ses travaux préparatoires fait l’objet d’untraitement pour éviter une telle identification.