ART. PREMIER	N°CL112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2024
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Adopté
AMENDEMENT N°CL112
présenté par
Mme Liso, rapporteure
------------
ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé de la section 6 bis duchapitre III du titre II du livre II est complété par lesmots : « et de la sujétion psychologique ouphysique » ;
« 2° L’article 223‑15‑2 est ainsimodifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « soitd’une personne en état de sujétion psychologique ou physiquerésultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou detechniques propres à altérer son jugement » sontsupprimés ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé ;
« « Lorsque l’infraction est commise par l’utilisationd’un service de communication au public en ligne ou par le biaisd’un support numérique ou électronique, les peines sont portées àcinq ans d’emprisonnement et à 750 000 eurosd’amende. » ;
« c) Au troisième alinéa, les mots : « parles membres d’un groupement qui poursuit des activités ayant pourbut ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétionpsychologique ou physique des personnes qui participent à cesactivités » sont supprimés ;
« 3° Les articles 223‑15‑3 et 223‑15‑4 deviennentrespectivement les articles 223‑15‑4 et 223‑15‑5 et, au nouvelarticle 223‑15‑4, les mots : « du délit prévu »sont remplacés par les mots : « des délitsprévus » ;
« 4° Après l’article 223‑15‑2, il est inséré unarticle 223‑15‑3 ainsi rédigé :
« « Art. 223‑15‑3. – I. – Estpuni de trois ans d’emprisonnement et 375 000 eurosd’amende le fait de placer ou maintenir une personne dans un étatde sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercicedirect de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres àaltérer son jugement et ayant pour effet de causer une altérationgrave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personneà un acte ou à une abstention qui lui sont gravementpréjudiciables.
« « Est puni des mêmes peines le fait d’abuserfrauduleusement de l’état de sujétion psychologique ou physiqued’une personne résultant de l’exercice des pressions ou techniquesmentionnées à l’alinéa précédent pour la conduire à un acte ou uneabstention qui lui sont gravement préjudiciables.
« « II. – Ces faits sont punis de cinq ansd’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende :
« « 1° Lorsqu’ils ont été commis sur unmineur ;
« « 2° Lorsqu’ils ont été commis sur une personnedont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, àune infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un étatde grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
« « 3° Lorsque l’infraction est commise par ledirigeant de fait ou de droit d’un groupement qui poursuit desactivités ayant pour but ou pour effet de créer, maintenir ouexploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes quiparticipent à ces activités ;
« « 4° Lorsque l’infraction est commise parl’utilisation d’un service de communication au public en ligne oupar le biais d’un support numérique ou électronique.
« « III. – Les peines sont portées à septans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende lorsque lesfaits :
« « 1° Sont commis dans deux des circonstancesmentionnées au II ;
« « 2° Lorsque l’infraction est commise en bandeorganisée par les membres d’un groupement qui poursuit desactivités ayant pour but ou pour effet de créer, maintenir ouexploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes quiparticipent à ces activités. »
« II. – Le code de procédure pénale est ainsimodifié :
« 1° Au 1° de l’article 704, après laréférence : « 223‑15‑2, », est insérée laréférence : « 223‑15‑3, » ;
« 2° Le 20° de l’article 706‑73 est ainsirédigé :
« « 20° Délits mentionnés au dernier alinéa del’article 223‑15‑2 et au 2° du III del’article 223‑15‑3 du code pénal ; ».
« III. – Au d de l’article L. 444‑6 du codede l’éducation, après la référence : « 223‑15‑2 »,sont insérés les mots : « et àl’article 223‑15‑3 ».
« IV. – Au 1° de l’article 19 de la loin° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préventionet la répression des mouvements sectaires portant atteinte auxdroits de l’homme et aux libertés fondamentales, après laréférence : « 223‑15‑2, », est insérée laréférence : « 223‑15‑3, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablitl’article 1er du projet de loi, supprimé par leSénat, qui traduit l’une des mesures du troisième axe de laStratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires etconstitue l’un des principaux éléments du texte.
Cet article répond en effet auxlacunes et insuffisances de l’actuel délit d’abus de faiblesse, quine permet pas d’appréhender directement l’état de sujétionpsychologique ou physique d’une personne qui résulterait depressions et techniques manipulatoires, et ne répond pas pleinementaux enjeux couverts par les phénomènes d’emprise sectaire.
À cet effet, l’article, s’appuyantsur des notions bien connues et appréhendées en droit pénal, créeune nouvelle incrimination permettant de sanctionner le placementou le maintien dans un état de sujétion psychologique, si celaaltère gravement la santé de la victime ou la conduit à un acte ouune abstention gravement préjudiciables. L’exigence d’un abusfrauduleux, dans une telle hypothèse, ne serait plus nécessairementrequise pour réprimer le comportement d’emprise sectairedélétère.
Le dispositif permettra ainsiégalement une meilleure et plus juste indemnisation des victimes dedérives sectaires, s’inscrivant là encore dans le cadre desobjectifs poursuivis par la Stratégie nationale de lutte contre lesdérives sectaires.
L’article permet aussi de mieuxréprimer les atteintes résultant d’un état de sujétion commises surdes mineurs ou des personnes vulnérables, par rapport à ce queprévoit l’actuel délit d’abus de faiblesse.
En outre, il étend à l’abus defaiblesse « simple », hors emprises sectaires, lacirconstance aggravante de bande organisée qui n’est aujourd’huiapplicable qu’aux membres d’un mouvement sectaire.
Rappelons, à toutes fins utiles,que ce dispositif, équilibré et juridiquement robuste, a été validépar le Conseil d’État.
Enfin, l’amendement proposed’inscrire dans cet article 1er le dispositifintroduit par le Sénat à l’article 1er B,créant une circonstance aggravante en cas d’abus de faiblessecommis au moyen d’un support numérique ou électronique, et en étendle champ d’application.