ART. 2	N°CL113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Adopté
AMENDEMENT N°CL113
présenté par
Mme Liso, rapporteure
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ARTICLE 2
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
Le code pénal est ainsimodifié :
1° Après le 3° del’article 221‑4, il est inséré un 3° bis ainsirédigé :
« 3° bis Sur unepersonne en état de sujétion psychologique ou physique au sens del’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; »
2° Après le 2° del’article 222‑3, il est inséré un 2° bis ainsirédigé :
« 2° bis Sur unepersonne en état de sujétion psychologique ou physique au sens del’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; »
3° Le premier alinéa del’article 222‑4 est complété par les mots : « ou surune personne en état de sujétion psychologique ou physique au sensde l’article 223‑15‑3 connue de son auteur. » ;
4° Après le 2° desarticles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Sur unepersonne en état de sujétion psychologique ou physique au sens del’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; »
5° Au premier alinéa del’article 222‑14, après le mot : « auteur »,sont insérés les mots : « ou sur une personne en état desujétion psychologique ou physique au sens del’article 223‑15‑3 connue de leur auteur » ;
6° Après le 4° del’article 313‑2, il est inséré un 4° bis ainsirédigé :
« 4° bis Aupréjudice d’une personne en état de sujétion psychologique ouphysique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de sonauteur ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablitl’article 2 du projet de loi, supprimé par le Sénat.
Rappelons que cet article prévoitune nouvelle circonstance aggravante de sujétion psychologique ouphysique pour les meurtres, les actes de tortures et de barbarie,les violences aux personnes et les escroqueries.
Il s’inscrit ainsi pleinement dansl’objectif de mieux lutter contre les dérives sectaires et lesréprimer plus efficacement.