ART. 2 TER	N°CL118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Adopté
AMENDEMENT N°CL118
présenté par
Mme Liso, rapporteure
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ARTICLE 2 TER
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« quatre ans d’emprisonnementet à 60 000 euros »
les mots :
« trois ans d’emprisonnementet à 45 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’ajuster le quantum des peines prévues dans le cadre de lacirconstance aggravante introduite par le Sénat àl’article 2 ter.
En effet, la peine de quatre ansd’emprisonnement actuellement prévue par cet article n’existe pasdans l’échelle des peines correctionnelles prévue àl’article 131‑4 du code pénal.
Il est ainsi proposé de relever lequantum d’un palier, et de porter la peine de deux à trois ansd’emprisonnement, et de 30 000 à 45 000 eurosd’amende, afin de respecter l’échelle des peinescorrectionnelles.