ART. 3	N°CL119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Adopté
AMENDEMENT N°CL119
présenté par
Mme Liso, rapporteure
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ARTICLE 3
Avant l’alinéa 1, ajouter lestrois alinéas suivants :
« I A. – Après le troisièmealinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale, sontinsérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au troisièmealinéa du présent article, lorsque les faits prévus àl’article 225‑4‑13 du code pénal sont commis au préjudiced’une personne en état de sujétion psychologique ou physique ausens de l’article 223‑15‑3 du même code et connue de sonauteur, l’accord de la victime ou, le cas échéant, de sonreprésentant légal n’est pas exigé.
« L’association peut égalementexercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concernel’infraction prévue à l’article L. 4163‑11 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est unamendement de cohérence avec les propositions relatives aux« thérapies de conversion », dont les liens manifestesavec les dérives sectaires ont été établis notamment par laMIVILUDES.
Dans la lignée des dispositionsprévues à l’article 3 du projet de loi, cet amendementassouplit les conditions permettant aux associations d’exercer lesdroits reconnus à la partie civile lorsque la victime d’une« thérapie de conversion » se trouve dans un état desujétion psychologique ou physique, en supprimant l’exigence del’accord de la victime, cet accord étant peu compatible avec l’étatde sujétion.
Par ailleurs, l’amendement étend lafaculté pour les associations de se constituer partie civile àl’infraction sanctionnant les professionnels de santé qui proposentdes « thérapies de conversion ».
L’objectif poursuivi est defaciliter la constitution de partie civile par les associationsafin de mieux représenter et accompagner les victimes de« thérapies de conversion » réalisées dans le cadred’emprises sectaires, comme le prévoit le troisième axe de laStratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires2024‑2027.