ART. 4 A	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Seitlinger
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ARTICLE 4 A
À l’alinéa 22, substituer aumontant :
« 75 000 euros »
le montant : 
« 100 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa crée une sanctiondans le cas où le fournisseur de réseau ne procède pas au blocagedu ou des comptes utilisés par les justiciables pour commettre leurpréjudice.
Les fournisseurs de réseau doivent assumer leursresponsabilités. Ainsi, le présent amendement vise à renforcer lessanctions contre les fournisseurs de réseau qui ne prennent pasl’engagement d’agir conformément à la loi. Cet amendement a d’abordvocation à être dissuasif, en vue de faire respecter la loi.