ART. 4 A	N°CL123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Adopté
AMENDEMENT N°CL123
présenté par
Mme Liso, rapporteure
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ARTICLE 4 A
Rédiger ainsi les alinéas 28 et29 :
« Lorsque que l’infraction aété commise dans les circonstances mentionnées au dernier alinéa del’article L. 132‑2, le tribunal peut ordonner à titre de peinecomplémentaire la suspension des comptes d’accès à des services enligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Le présentalinéa s’applique aux comptes d’accès aux services de plateforme enligne au sens de l’article 3, paragraphe i, durèglement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et duConseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique desservices numériques et modifiant la directive2000/31/CE (règlement sur les services numériques). Lasuspension est prononcée pour une durée de six mois auplus ; cette durée est portée à un an lorsque la personneest en état de récidive légale. Pendant l’exécution de la peine, ilest interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accèsaux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de lasuspension ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à cesmêmes services.
« La décision de condamnationmentionnée au cinquième alinéa du présent article est signifiée auxfournisseurs de services concernés. À compter de cettesignification et pour la durée d’exécution de la peinecomplémentaire, ces derniers procèdent au blocage des comptesfaisant l’objet d’une suspension et mettent en œuvre des mesurespermettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leurservice éventuellement détenus par la personne condamnée etd’empêcher la création de nouveaux comptes par la mêmepersonne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie larédaction de la peine complémentaire de suspension de l’accès auservice de plateforme en ligne utilisé pour commettre l’infractionde pratiques commerciales trompeuses, en retenant les modificationsintroduites au dispositif par l’Assemblée nationale, lors del’examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espacenumérique.
En effet, les différences dans larédaction des modalités de la peine complémentaire de suspension ducompte d’accès suivant le projet de loi dans lequel elle est prévuesont susceptibles de soulever des difficultés d’application.
Pour préserver la cohérence decette nouvelle peine complémentaire et en faciliter l’applicationpar les praticiens, il est nécessaire d’en harmoniser les modalitésde mise en œuvre, ce que prévoit le présent amendement.