ART. 5	N°CL124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Adopté
AMENDEMENT N°CL124
présenté par
Mme Liso, rapporteure
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ARTICLE 5
I. – Supprimer la secondephrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les II à V del’article 11‑2 sont applicables aux modalités de transmissionet de conservation des informations mentionnées au présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel précisel’application des dispositions des II à V de l’article 11-2 du codede procédure pénale, qui prévoient les modalités de transmission etde conservation des informations transmises par l’autoritéjudiciaire, en s’inspirant de la rédaction prévue à l’article706-47-4 du code de procédure pénale.