ART. 4	N°CL128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Adopté
AMENDEMENT N°CL128
présenté par
Mme Liso, rapporteure
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
Après l’article 223‑1-1 ducode pénal, il est inséré un article 223‑1-2 ainsirédigé :
« Art. 223‑1-2. – Est punie d’un and’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende laprovocation à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitementmédical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon oucette abstention est présenté comme bénéfique pour la santé despersonnes visées alors qu’il est, en l’état des connaissancesmédicales, manifestement susceptible d’entraîner pour elles, comptetenu de la pathologie dont elles sont atteintes, des conséquencesgraves pour leur santé physique ou psychique.
« Est punie des mêmes peinesla provocation à adopter des pratiques présentées comme ayant unefinalité thérapeutique ou prophylactique pour les personnes viséesalors qu’il est, en l’état des connaissances médicales, manifesteque ces pratiques les exposent à un risque immédiat de mort ou deblessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmitépermanente.
« Lorsque la provocationprévue aux deux premiers alinéas a été suivie d’effets, les peinessont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 eurosd’amende.
« Lorsque ces délits sontcommis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, lesdispositions particulières des lois qui régissent ces matières sontapplicables en ce qui concerne la détermination des personnesresponsables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit les nouvelles infractions deprovocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption depratiques dont il est manifeste qu’elle expose la personne à unrisque grave pour sa santé.
La caractérisation de ces nouveaux délits nécessite de rapporterla preuve des quatre critères cumulatifs suivants :
que les personnes visées soient atteintes d’unepathologie ;
que l’abandon du traitement soit présenté comme bénéfique pourla santé ;
que les conséquences pour la santé soient graves ;
et que le risque pour la santé soit avéré au regard desconnaissances médicales.
Ces infractions n’ont donc pas vocation à empêcher lacontroverse scientifique nécessaire au débat et aux avancées en lamatière mais bien à réprimer les actions dangereuses de délinquantsqui utilisent bien souvent les moyens technologiques modernes pourtoucher une large audience, et notamment des mineurs, pourpromouvoir des pratiques dangereuses pour la santé. Il apparaîtnécessaire de préserver les malades, personnes vulnérables, de ladiffusion de ces discours dangereux qui présentent comme destraitements bénéfiques pour la santé, des pratiques qui ont desconséquences graves et avérées pour elles.