ART. 4 A	N°CL129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL129
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
à l’amendement n°CL100 de Liso Brigitte
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ARTICLE 4 A
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’empêcher la création denouveaux comptes par la même personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article instaure unepeine complémentaire de “bannissement numérique” pour le délit depratique illégale de la médecine. Cette peine complémentaireimplique notamment une obligation pour les fournisseurs de servicesen ligne d’empêcher la création de nouveaux comptes par la mêmepersonne. Une telle obligation est impossible à mettre en placesans un traçage de l’utilisateur gravement attentatoire à sa vieprivée et à son droit à l’anonymat en ligne. Elle n’est d’ailleurssanctionnée par aucune disposition pénale, contrairement àl’obligation de bloquer les comptes faisant l’objet d’unesuspension. Il est donc proposé par ce sous-amendement de supprimerl’obligation faite aux sites internet d’empêcher la création denouveaux comptes par la personne condamnée.