ART. 2 BIS	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Tombé
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Seitlinger
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ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 2, substituer aumot : 
« six »
le mot : 
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à instaurerun délai de prescription lorsque le préjudice est commis sur unmineur. Le délai prescrit par ce projet de loi est de six annéesrévolues à compter de la majorité.
Or, les mineurs sont des personnes particulièrement fragiles etsujettes à être victimes d’abus frauduleux d’un état d’ignorance.Par conséquent, pour leur assurer une sécurité pleine et entière etpermettre que les réparations d’un préjudice commis leur soienteffectivement dues, il paraît nécessaire d’augmenter le délai deprescription des délits mentionnés à l’article 223-15-2 du Codepénal lorsqu’ils sont commis sur un mineur.