ART. 4 A	N°CL132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL132
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Ménagé, M. Houssin, Mme Lorho, Mme Roullaud, M. Schreck et M. Rambaud
à l’amendement n°CL123 de Liso Brigitte
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ARTICLE 4 A
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’empêcher la création denouveaux comptes par la même personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article instaure unepeine complémentaire de “bannissement numérique” pour le délit depratique commerciale trompeuse. Cette peine complémentaire impliquenotamment une obligation pour les fournisseurs de services en ligned’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne.Une telle obligation est impossible à mettre en place sans untraçage de l’utilisateur gravement attentatoire à sa vie privée età son droit à l’anonymat en ligne. Elle n’est d’ailleurssanctionnée par aucune disposition pénale, contrairement àl’obligation de bloquer les comptes faisant l’objet d’unesuspension. Il est donc proposé par ce sous-amendement de supprimerl’obligation faite aux sites internet d’empêcher la création denouveaux comptes par la personne condamnée.