ART. 3	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Adopté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Raphaël Gérard, M. Pellerin, M. Terlier, M. Lavergne, M. Olive, M. Ghomi, Mme Tiegna, M. Rousset, M. Pierre Cazeneuve, Mme Colboc, M. Rebeyrotte et Mme Vidal
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« b) Après laréférence : « 223‑15‑2, », est insérée laréférence : « 223‑15‑3 » et après laréférence : « 224‑4, », est insérée laréférence : « 225‑4-13 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, en plusd’une coordination liée au rétablissement proposé de l’article 1erdu projet de loi, étend la possibilité reconnue aux associationsintervenant en matière d’emprises sectaires d’exercer les droitsreconnus à la partie civile dans le cadre des «thérapies deconversion », sanctionnées par l’article 225 4 13 du code pénal etdont les liens avec les dérives sectaires ont été établis,notamment par la MIVILUDES.