ART. 3	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Raphaël Gérard, M. Pellerin, M. Lavergne, M. Olive, Mme Tiegna, M. Rousset, M. Pierre Cazeneuve et Mme Colboc
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ARTICLE 3
Avant l’alinéa 1, ajouter lesquatre alinéas suivants :
« IA. – L’article 2‑6 du code de procédure pénale estainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa,la référence : « 225‑4‑13 » est supprimée ;
« 2° Après le mêmetroisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute association,inscrite auprès du ministère de la justice dans des conditionsfixées par décret en Conseil d’État, est recevable dans son actionmême si l’action publique n’a pas été mise en mouvement par leministère public ou la partie lésée en ce qui concerne lesinfractions mentionnées aux articles 225‑4‑13 du code pénal etL. 4163‑11 du code de la santé publique ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le souligne la Missioninterministérielle de vigilance et de lutte contre les dérivessectaires dans son rapport sur les liens entre “thérapie deconversion” et dérives sectaire, les méthodes utilisées dans lecadre des thérapies de conversion sont extrêmement similaires àcelui d’emprise mentale mise en place dans le cadre de dérivesectaire. « L’objectif d’une thérapie de conversion est dedéconstruire l’identité d’une personne jusqu’au plus profond de soninconscient. Pour y parvenir, la personne est brisée, puisreconstruire selon un ensemble de normes et de mœurs jugés validespar la communauté en charge de la thérapie ».
Ces phénomènes d’emprise mentale font aujourd’hui obstacle àl’effectivité à la répression judiciaire des faits de thérapies deconversion prévue par l’article 225-4-13 du code pénal.
En effet, les associations de lutte contre la haine anti-LGBTrencontrent d’importantes difficultés pour se constituer partiecivile dans les affaires de thérapies de conversion, notamment enraison de la difficulté à obtenir l’accord de la victime ou desparents d’une victime mineure.
Stop Homophobie a ainsi été alertée plusieurs fois de pratiques quiauraient pu tomber sous le coup de la loi pénale, sans pour autantpouvoir agir en raison de ce problème de recevabilité de laconstitution civile.
Dans ce cadre, la loi manque à son double objectif. En effet,l’article 1er de la loi du 31 janvier 2022   interdisantles pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle oul’identité de genre d’une personne visait à mettre fin auxthérapies de conversion sur le sol français et à tenir compte de laparticulière vulnérabilité des victimes en s’appuyant surl’expertise des associations spécialisées.
Or, l’action en justice desassociations permettrait de répondre à une attente de la sociétécivile d’intervention devant les juridictions pénales sur dessujets où il existe un intérêt collectif à défendre, en l’espèce lerespect de la dignité humaine des personnes LGBT+.
Dans un souci de promouvoir unemeilleure effectivité d’application de la loi du 31 janvier 2022,le présent amendement propose de modifier l’article 2-6 du code deprocédure pénale afin de consacrer un droit d’action autonome desassociations comme il existe déjà dans le domaine du droit de lanon-discrimination ou de la protection de l’enfance s’agissant desinfractions sexuelles commises contre les mineurs.