ART. 4 A	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Tombé
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4 A
I. – À l’avant-dernièrephrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« maximale »
le mot :
« minimale ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la dernière phrase del’alinéa 14 et de l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 4161‑5 du code dela santé publique dispose “ l’exercice illégal de la profession demédecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni d’un and’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. Dans tous les cas, laconfiscation du matériel ayant permis l’exercice illégal peut êtreprononcée.”
L’article 4A du présent projet deloi vise, en cas de commission de cette infraction parl’utilisation d’un service de communication au public en ligne oupar le biais d’un support numérique ou électronique, à majorerla peine qui pourrait dès lors aller jusqu’à 5 ans de prison et 75000 euros d’amende.
L’alinéa 6, quant à lui, est unepeine complémentaire visant à suspendre l’utilisation du ou descomptes d’accès à un ou plusieurs services en ligne ayant étéutilisés pour commettre l’infraction et cela pendant maximum sixmois.
Etant donné la gravité de la peineencourue, il serait plus pertinent de considérer que la suspensionde six mois soit un minimum et non un maximum.
Tel est l’objet de cetamendement.