ART. PREMIER	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Retiré
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le code pénalest ainsi modifié :
« 1° L’intitulé de lasection 6 bis du chapitre III dutitre II du livre II est complété par les mots :« et de la sujétion psychologique ouphysique » ;
« 2° L’article 223‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premieralinéa, les mots : « soit d’une personne en état desujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice depressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérerson jugement » sont supprimés ;
« b) Le deuxièmealinéa est supprimé ;
« c) Au troisièmealinéa, les mots : « par les membres d’un groupement quipoursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, demaintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique despersonnes qui participent à ces activités » sontsupprimés ;
« 3° Les articles223‑15‑3 et 223‑15‑4 deviennent respectivement les articles223‑15‑4 et 223‑15‑5 et, au nouvel article 223‑15‑4, lesmots : « du délit prévu » sont remplacés par lesmots : « des délits prévus » ;
« 4° Aprèsl’article 223‑15‑2, il est inséré un article 223‑15‑3ainsi rédigé :
« « Art. 223‑15‑3. – I. – Estpuni de trois ans d’emprisonnement et 375 000 eurosd’amende le fait de placer ou maintenir une personne dans un étatde sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercicedirect de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres àaltérer son jugement et ayant pour effet de causer une altérationgrave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personneà un acte ou à une abstention qui lui sont gravementpréjudiciables.
« « Est puni des mêmespeines le fait d’abuser frauduleusement de l’état de sujétionpsychologique ou physique d’une personne résultant de l’exercicedes pressions ou techniques mentionnées à l’alinéa précédent pourla conduire à un acte ou une abstention qui lui sont gravementpréjudiciables.
« « II. – Cesfaits sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de750 000 euros d’amende :
« « 1° Lorsqu’ilsont été commis sur un mineur ;
« « 2° Lorsqu’ilsont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité,due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficiencephysique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ouconnue de leur auteur ;
« « 3° Lorsquel’infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d’ungroupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effetde créer, maintenir ou exploiter la sujétion psychologique ouphysique des personnes qui participent à ces activités.
« « III. – Lespeines sont portées à sept ans d’emprisonnement et unmillion d’euros d’amende lorsque les faits :
« « 1° Sont commisdans deux des circonstances mentionnées au II ;
« « 2° Lorsquel’infraction est commise en bande organisée par les membres d’ungroupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effetde créer, maintenir ou exploiter la sujétion psychologique ouphysique des personnes qui participent à ces activités. »
« II. – Le code deprocédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au 1° del’article 704, après la référence :« 223‑15‑2, », est insérée la référence :« 223‑15‑3, » ;
« 2° Le 20° del’article 706‑73 est ainsi rédigé :
« « 20° Délitsmentionnés au dernier alinéa de l’article 223‑15‑2 etau 2° du III de l’article 223‑15‑3 du codepénal ; ».
« III. – Au d del’article L. 444‑6 du code de l’éducation, après laréférence : « 223‑15‑2 », sont insérés lesmots : « et à l’article 223‑15‑3 ».
« IV. – Au 1° de l’article 19 de laloi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant àrenforcer la prévention et la répression des mouvements sectairesportant atteinte aux droits de l’homme et aux libertésfondamentales, après la référence : « 223‑15‑2, »,est insérée la référence : « 223‑15‑3, ».”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à rétablir l’article 1er de ce textequi entendait créer un délit autonome permettant de réprimer lesagissements qui ont eu pour effet de créer un état de sujétion.
L’objectif est de faire de l’état de sujétion psychologique ouphysique une incrimination autonome, ce qui permettrait auxvictimes de demander réparation de l’ensemble de leurs dommagesnotamment corporels (sur le plan de leur santé psychologique commephysique), et également des dommages causés  par l’« acte » oul’« abstention » « gravement préjudiciables » résultant de l’abusde l’état de sujétion.
Il s’agira également de permettre les poursuites des abus defaiblesse « simples » lorsqu’ils sont commis en bandeorganisée.
Avec cette nouvelle incrimination ce ne serait plus le faitd’abuser de la vulnérabilité d’une personne qui serait puni mais lefait de placer ou maintenir une personne en état de sujétionpsychologique ou physique.
Les mêmes peines sont prévues en cas d’abus de cet état desujétion.
Les circonstances aggravantes sont prévues lorsque le délit estcommis sur un mineur, ou sur une personne vulnérable, ou par ledirigeant d’une secte : 5 ans d’emprisonnement.
Les peines sont portées à 7 ans de prison lorsque le délit estcommis en bande organisée.