ART. 4	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Tombé
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
Après l’article 223‑1-1 ducode pénal, il est inséré un article 223‑1-2 ainsirédigé :
« Art. 223‑1-2. – Est punie d’un and’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende laprovocation, par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle oupar un moyen de communication en ligne, à abandonner ou às’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ouprophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention estprésenté comme bénéfique pour la santé des personnes visées alorsqu’il est, en l’état des connaissances médicales, manifestementsusceptible d’entraîner pour elles, compte tenu de la pathologiedont elles sont atteintes, des conséquences graves pour leur santéphysique ou psychique.
« Est punie des mêmes peines la provocation , par la voiede la presse écrite ou audiovisuelle ou par un moyen decommunication en ligne, à adopter des pratiques présentées commeayant une finalité thérapeutique ou prophylactique pour lespersonnes visées alors qu’il est, en l’état des connaissancesmédicales, manifeste que ces pratiques les exposent à un risqueimmédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner unemutilation ou une infirmité permanente.
« Lorsque la provocation prévue aux deux premiers alinéasa été suivie d’effets, les peines sont portées à trois ansd’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
« Lorsque ces délits sont commis par la voie de la presseécrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des loisqui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne ladétermination des personnes responsables. »
« Les dispositions du présentarticle ne s’appliquent pas aux lanceurs d’alerte révélant desfaits avérés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à rétablir l’article 4.
C’est probablement sur ce point que les dérives sectaires fontle plus de dégâts depuis la crise sanitaire de 2020. Quelqueschiffres : quatre Français sur dix ont recours aux médecinesdites alternatives ou complémentaires, dont 60 % parmiles malades du cancer. On dénombre 400 pratiques nonconventionnelles à visée thérapeutique et1 800 structures d’enseignement ou de formation àrisques : quelque4 000 « psychothérapeutes » autoproclamés n’ontsuivi aucune formation et ne sont inscrits sur aucun registre et3 000 médecins seraient en lien avec la mouvancesectaire
C’est aussi, concernant cette disposition que les débatsjuridiques tendent à se concentrer.
Cet article, supprimé par le Sénat, créé un nouveau délit de« provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou àl’adoption de pratiques présentées comme ayant une finalitéthérapeutique ». Il s’agira de réprimer la prescription de ces« traitements » présentés comme bénéfiques pour la santéalors qu’ils sont susceptibles d’entraîner des conséquences gravespour la santé physique ou psychique et d’exposer les personnes à unrisque immédiat de mort ou de blessures.
Si le Conseil d’Etat a pu relever des risques d’atteintes à laliberté d’expression, il nous semble possible et souhaitable depréserver les atteintes à cette liberté fondamentale en limitant lechamp d’application à la communication par voie de presse et par lebiais d’un moyen de communication en ligne, ce qui exclurait lespropos tenus dans le cadre familial par exemple.
En outre, il apparait nécessaire d’exclure explicitement lesexpressions des lanceurs d’alertes révélant des faits avérés, ceque propose cet amendement.