ART. 4 A	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Petex, M. Bazin, M. Cordier, Mme Anthoine, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Taite, Mme Bonnet, M. Habert-Dassault et Mme Valentin
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ARTICLE 4 A
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« aa) Au premieralinéa, le mot : « deux » est remplacé par lemot : « cinq » et lemontant : « 30 000 euros » estremplacé par lemontant : « 100 000 euros » ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le respect des normesprofessionnelles dans le domaine de la santé est crucial pourgarantir la sécurité et le bien-être des patients. En ce sens, lecode de la santé publique a instauré sanctions sévères à l’encontrede ceux qui s’adonnent à l’exercice illégal des professionsmédicales.
Cet amendement vise à protégerdavantage tant les citoyens que les professionnels de santé. D’unepart, elle assure la sécurité des patients en s’assurant que seulsdes individus qualifiés exercent ces professions cruciales. D’autrepart, elle protège l’intégrité des métiers de la santé en empêchanttoute intrusion non autorisée dans ces domaines spécialisés.
Les personnes reconnues coupablesde l’exercice illégal de la profession de médecin, dechirurgien-dentiste, ou de sage-femme sont passibles de sanctionspénales significatives. La peine d’emprisonnement est fixée à cinqans et le montant de l’amende est fixé 100 000 euros.
Tel est l’objet de cetamendement.