APRÈS ART. 7	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1er juin2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’opportunité de faire évolution la mission interministérielle devigilance et de lutte contre les dérives sectaires vers le statutd’une autorité administrative indépendante, telle que définie parla loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut généraldes autorités administratives indépendantes et des autoritéspubliques indépendantes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement des député.es dugroupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent inviter le gouvernement àdiscuter de l’opportunité de faire de la Miviludes une autoritéadministrative indépendante (AAI).
Plusieurs éléments nous paraissent justifier un tel changementde statut :
- La question des dérives sectaires est au carrefour de plusieursdroits et libertés : liberté d’expression, respect de la vieprivée, etc. À ce titre, la définition d’une dérive sectairedevrait être entre les mains d’une autorité indépendante.
- Les dérives sectaires touchent à des enjeux structurels etlarges. La protection juridictionnelle des individus appartient àla Justice, la prévention, l’analyse devrait appartenir à uneautorité indépendante.
Pour ces raisons nous pensons que les missions de la Miviludesdevraient être transférées à une nouvelle AAI, cette demande derapport cherche à en évaluer la pertinence.