ART. 3	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppression de cet article 3 qui prévoit un mécanisme d’agrémentpermettant aux associations investies dans la lutte contre lesdérives sectaires de se constituer partie civile.
Nous sommes opposés à cet assouplissement des conditionsactuelles dans lesquelles seules les associations reconnuesd’utilité publique disposent de cette capacité. Comme l’indique lerapport du Sénat : en pratique seule l’Union nationale desassociations de défense des familles et de l’individu victimes desectes (UNADFI) fondée en 1982 et reconnue d’utilité publique en1996, en dispose.
Si l’étude d’impact du gouvernement énonce qu’il est difficiled’obtenir la reconnaissance d’utilité publique (avoir un nombred’adhérents de plus de 200, répondre à des conditions financièresexigeantes, etc.), nous considérons pour notre part que cela estmieux ainsi. En effet, comment ne pas être sûrs que des personnessouhaitant garder une emprise sur des plaignants ne se constituentpas en association puis en partie civile ? Il est pour nous plusjudicieux de conserver un mode d’obtention de l’agrément plusrestrictif afin de lutter contre cet éventuel écueil.